CONDITIONS GENERALES & PROTECTION DES DONNEES
FORMACERT SARL
Cher client,
Nous vous remercions de votre intérêt pour nos services de conseil, d’application et formation dans le domaine du management de la qualité.
Afin de garantir une collaboration harmonieuse, veuillez prendre connaissance des points suivants :
- Objet du contrat : Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats de conseil, d’accompagnement, de mise à disposition d’applications informatiques et de formation conclus entre FormaCert sàrl et ses clients.
- Prestations : FormaCert sàrl s’engage à fournir des services de conseil, d’applications informatiques, de formation et d’accompagnement dans la mise en place des systèmes de management de la qualité conformément aux besoins et aux spécifications convenus avec le client. Les prestations seront réalisées par nos consultants qualifiés et expérimentés.
- Devis et tarifs : Les tarifs applicables aux prestations de service seront indiqués dans le devis établi par FormaCert sàrl . Les tarifs peuvent varier en fonction de la nature et de la durée des prestations demandées. La validité de l’offre implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CG.
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et sont hors taxes. - Modalités de paiement : Le paiement des prestations de services et formation devra être effectué selon les modalités convenues entre le client et FormaCert sàrl .
– Institution inscrite au registre du commerce suisse : les factures devront être réglées dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.
– Institution non inscrite au registre du commerce suisse : paiement à l’avance des prestations à venir - Impayés : En cas de non-paiement à l’échéance, FormaCert sàrl se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours et les accès aux outils mis à disposition jusqu’au règlement complet des sommes dues. Le Client sera mis en demeure par écrit de régulariser sa situation dans un délai de 10 jours. À défaut de paiement dans le délai imparti, FormaCert sàrl pourra engager des poursuites conformément au droit suisse.
Mise aux Poursuites : En cas de non-paiement persistant, FormaCert sàrl se réserve le droit de procéder à une mise aux poursuites auprès de l’Office des poursuites compétent. Tous les frais occasionnés par la procédure de poursuite seront à la charge du Client. - Protection des données : FormaCert sàrl s’engage à assurer sa conformité avec la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) en Suisse en mettant en œuvre des pratiques rigoureuses de gestion des données personnelles.
- Identification des Données : FormaCert sàrl identifie toutes les données personnelles collectées et traitées.
- Base Légale : Chaque traitement de données repose sur une base légale claire, telle que le consentement ou l’exécution d’un contrat.
- Droits des Individus : FormaCert sàrl met en place des procédures permettant aux individus d’exercer leurs droits, tels que l’accès ou la rectification de leurs données.
- Sécurité des Données : FormaCert sàrl garantit la sécurité des données grâce à des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Nous recourons aux services de tiers (hébergement, stockage, vidéo, paiement) afin de garantir une offre durable, conviviale, sûre et fiable.
- Gestion des Violations : FormaCert sàrl dispose de moyens de contrôle pour détecter et signaler toute violation de données personnelles.
- Formation du Personnel : Les collaborateurs sont régulièrement sensibilisés aux exigences de la LPD.
- Conservation des Données : Les informations recueillies sont destinées à
une utilisation dans le cadre de notre activité professionnelle. Elles
sont conservées durant 10 ans, à partir de la fin du contrat et ne seront jamais communiquées à des tiers sauf réquisition légale. - Dispositions finales : Les présentes règles de confidentialité peuvent en tout temps faire l’objet de modifications et d’adaptations. Ces dernières seront communiquées sous une forme appropriée, par leur publication sur notre site Internet.
- Responsabilité : FormaCert sàrl mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des prestations de qualité. Cependant, nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages indirects ou consécutifs résultant de l’utilisation des prestations fournies.
- Annulation et résiliation : En cas d’annulation d’une prestation de conseil, le client devra en informer FormaCert sàrl par écrit dans un délai de trente jours. En cas de résiliation anticipée du contrat, les prestations déjà réalisées devront être réglées.
- Propriété intellectuelle : Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations de conseil fournies par FormaCert sàrl restent la propriété exclusive de FormaCert sàrl. Le client s’engage à ne pas reproduire, modifier ou diffuser les prestations sans l’autorisation préalable de FormaCert sàrl.
- Droit applicable et for judiciaire : Le contrat est soumis au droit suisse. Tout litige entre les représentants le client et FormaCert sàrl sera soumis à la compétence des Tribunaux du Canton de Genève, la voie de recours au Tribunal Fédéral étant réservée.
Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions générales et à nous contacter si vous avez des questions ou des préoccupations. La signature d’un contrat avec FormaCert sàrl implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions et de la politique de protection des données.
Nous nous réjouissons vivement de collaborer avec vous dès à présent.
Qualitativement vôtre,
Richard BONNET
Directeur de FormaCert sàrl